Article 20. Accès aux objets numériques

Article 20. Accès aux objets numériques

1. Le producteur doit déterminer l'accès aux objets numériques tel qu'il est réglementé dans sa politique d'accès, laquelle doit, au minimum, établir :

a) Qui a accès à au système et dans quelles conditions.

b) Les conditions requises pour l'authentification et l'autorisation des personnes qui accèdent à la plateforme.

c) La piste d'audit des accès.

2. Lors de la définition de sa politique d'accès, le producteur doit avoir tenu compte du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit qu'un tiers peut détenir sur sa documentation.

3. Le prestataire de services d'archivage qualifié doit administrer le respect de la politique d'accès définie par le producteur.

4. Le prestataire de services d'archivage qualifié doit se conformer aux dispositions découlant de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, dans le cadre de laquelle il assume le rôle de sous-traitant.