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← Décret 424/2024, du 30-10-2024, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre

Décret 424/2024, du 30-10-2024, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Décret

Article 29. Intervenció de l’Administració de Justícia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Intervenció de l’Administració de Justícia

Si malgrat les diferents intervencions dutes a terme pel centre educatiu, pel ministeri encarregat de l’educació i pel ministeri encarregat dels afers socials l’alumne continua en situació d’absentisme parcial greu o crònic, els serveis del ministeri encarregat dels afers socials i, en concret, el servei especialitzat d’atenció a la infància, sol·licitarà la intervenció del batlle de menors perquè prengui les mesures oportunes.

En vigueur depuis le 07/11/2024 jusqu'au 16/07/2026 · texte original · Décret 424/2024, du 30-10-2024, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les… (BOPA 2024-11-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Décret 259/2026, du 8-7-2026, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les… (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Art. 29 du Décret 424/2024, du 30-10-2024, relatif à la prévention et au traitement de l'absentéisme scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/424-2024/art-29?data=2024-11-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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