Décret 389/2025, du 29-10-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Décret

Article 1. Objecte i finalitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1. Objecte i finalitat

L’objecte i la finalitat d’aquest Decret són la regulació de les mesures restrictives que s’han d’aplicar a les persones físiques o jurídiques o a altres subjectes de dret enumerats als annexos, i altres mesures de caràcter general en vista de les accions desestabilitzadores de la Federació Russa i la República de Bielorússia a Ucraïna.

En vigueur depuis le 06/11/2025 jusqu'au 28/05/2026 · texte original · Décret 389/2025, du 29-10-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2025-11-05) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 28/05/2026

Source : Décret 182/2026, du 20-5-2026, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de… (BOPA 2026-05-27)

Comment le citer

Art. 1 du Décret 389/2025, du 29-10-2025, portant mesures restrictives eu égard au conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 06/11/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/389-2025/art-1?data=2025-11-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.