Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Niveaux de sécurité de la signature électronique et du cachet électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Niveaux de sécurité de la signature électronique et du cachet électronique
1. Aux fins des dispositions des articles 5.5 et 7.4 de la Loi 35/2014, quatre niveaux de sécurité sont établis :
a) Basique.
b) Avec horodatage.
c) Avec disponibilité à long terme des données de validation.
d) Avec disponibilité à long terme et intégrité des données de validation.
2. Les niveaux de sécurité sont mis en œuvre au moyen des formats de signature électronique et de cachet électronique approuvés par le Gouvernement.
3. Les signatures et les cachets électroniques doivent utiliser les algorithmes cryptographiques approuvés par le Gouvernement.
Art. 1 du Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.