Article 5. Fonctions de l'ANC-AD

Article 5. Fonctions de l'ANC-AD

Afin d'accomplir sa mission et ses objectifs, l'ANC-AD exerce, à titre indicatif et non limitatif, les fonctions suivantes au niveau national :

1. Identifier les services essentiels et importants, conjointement avec le CSIRT-AD et avec l'aval de la Commission de suivi.

2. Servir de point de contact unique avec les autorités compétentes en matière de cybersécurité d'autres pays, et entre ces autorités et le CSIRT-AD.

3. Promouvoir la formation professionnelle spécialisée en sécurité de l'information au sein des institutions publiques et privées, et favoriser l'attraction et la rétention des talents dans le domaine de la cybersécurité et la qualité de la gestion de la sécurité de l'information.

4. Offrir et apporter un soutien ou des conseils aux institutions publiques et privées qui le demandent pour développer leurs propres capacités de gestion des incidents, avec la collaboration du CSIRT-AD.

5. Promouvoir et approuver un cadre de lignes directrices et de normes techniques de sécurité pour les entités qui fournissent des services essentiels ou des services importants, afin d'offrir des lignes directrices permettant d'assurer une protection efficace face aux cybermenaces.

6. Établir les canaux qui favorisent la communication avec les entités qui fournissent des services essentiels et importants.

7. Créer les conditions nécessaires de confiance dans l'utilisation des canaux télématiques développés au sein des entités de l'Administration publique de la Principauté d'Andorre.

8. Coordonner la gestion des crises avec le Comité spécialisé de cybersécurité, la Police andorrane (Corps de police), l'Agence de protection des données (APDA) et le CSIRT-AD.

9. Renforcer les relations entre les entités qui ont des compétences en matière de cybersécurité, qu'il s'agisse d'entités privées ou de l'Administration publique.

10. Promouvoir l'application du cadre normatif.

11. Exercer la représentation de la Principauté d'Andorre auprès des organismes internationaux dans le domaine de la cybersécurité.

12. Notifier, sans retard injustifié, aux points de contact existants dans d'autres pays tout incident en matière de cybersécurité ayant un impact transfrontalier susceptible de leur porter préjudice ou de les affecter.

13. Communiquer aux autorités de police les incidents de sécurité susceptibles de constituer une éventuelle infraction.

14. Communiquer à l'APDA les incidents de sécurité liés aux données personnelles.

15. Assurer le suivi et l'analyse des tendances et des incidents de sécurité, et en tenir informé le Gouvernement d'Andorre.

16. Exercer les pouvoirs d'inspection et de sanction que, le cas échéant, les lois lui attribuent.

17. Émettre des avis sur des questions liées à la cybersécurité.

18. Promouvoir et partager des supports de sensibilisation et d'éducation à la sécurité de l'information adaptés au contexte du pays et partager des connaissances et des recherches avec l'Université d'Andorre et d'autres universités nationales ou d'autres pays.

19. Documenter ses politiques internes relatives à la sécurité de l'information et à la protection des données personnelles.

20. Émettre des rapports annuels sur l'état de l'application de la Stratégie nationale de cybersécurité et sur la situation de la cybersécurité dans la Principauté d'Andorre. Le rapport sur l'état de la situation doit inclure, entre autres aspects :

a) L'évolution des capacités de cybersécurité dans la Principauté d'Andorre.

b) Les ressources techniques, financières et humaines disponibles pour l'ANC-AD, d'autres autorités compétentes éventuelles et le CSIRT-AD.

c) Les politiques de cybersécurité et l'applicabilité des mesures de supervision et d'exécution en fonction des résultats issus du rapport précédent.

d) Un indice de cybersécurité qui fournit une évaluation du niveau de maturité des capacités de cybersécurité. Pour accomplir ces fonctions, l'ANC-AD peut déléguer au CSIRT-AD, au moyen de protocoles d'action, les fonctions qu'elle estime appropriées, ou se coordonner avec celui-ci.