Décret 346/2021, du 20-10-2021, portant création de l'Agence nationale de cybersécurité et de l'Équipe de réponse de référence de la Principauté d'Andorre pour le traitement des incidents de sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
DécretArticle 15. Collaboration externe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Collaboration externe
1. L'ANC-AD et le CSIRT-AD peuvent conclure des accords de collaboration avec toute personne morale, publique ou privée, dont les objectifs et les activités présentent un intérêt pour les politiques de cybersécurité et pour le développement des fonctions de l'ANC-AD et du CSIRT-AD en général.
2. De même, l'ANC-AD et le CSIRT-AD peuvent conclure des accords de collaboration avec d'autres agences ou organismes similaires d'autres États ou d'organisations internationales, ainsi qu'avec toute entité publique étrangère dont les objectifs et les activités présentent un intérêt pour les politiques de cybersécurité.
3. La formalisation des accords de collaboration mentionnés au présent article requiert l'autorisation préalable du Gouvernement.
Art. 15 du Décret 346/2021, du 20-10-2021, portant création de l'Agence nationale de cybersécurité et de l'Équipe de réponse de référence de la Principauté d'Andorre pour le traitement des incidents de sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/346-2021/art-15
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