Article 27. L'exonération curriculaire

Article 27. L'exonération curriculaire

1. L'exonération curriculaire est une mesure éducative extraordinaire, qui consiste en la suppression d'une ou de plusieurs compétences spécifiques et/ou transversales du programme ou en la suppression d'un critère d'évaluation de la compétence et de la partie de l'attente de fin de cycle correspondante.

2. L'exonération curriculaire s'applique dans des situations médicales dûment justifiées et dans des cas de handicap reconnu par l'organisme officiellement compétent en matière d'évaluation du handicap, qui empêchent le développement d'une compétence et pour laquelle des mesures compensatoires ne peuvent pas être appliquées.

3. La famille, orientée le cas échéant par le tuteur et le psychopédagogue, demande au département chargé du contrôle fiscal éducatif l'exonération curriculaire correspondante, en fournissant les justificatifs nécessaires.

4. Le département chargé du contrôle fiscal éducatif statue sur la demande dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

5. L'exonération curriculaire doit être consignée dans le plan de travail individuel de l'élève.

6. L'exonération curriculaire ne compromet pas l'obtention du diplôme de l'enseignement secondaire à la fin de l'enseignement obligatoire.