Article 9. Fonctions de l'Agence d'Intelligence de la Donnée

Article 9. Fonctions de l'Agence d'Intelligence de la Donnée

1. L'Agence d'Intelligence de la Donnée exerce les fonctions suivantes :

a) Collaborer à la définition du modèle de gouvernance des données visé à l'article 6 du présent Décret.

b) Élaborer le protocole de gouvernance des données visé à l'article 7 du présent Décret.

c) Fournir des conseils pour améliorer l'interopérabilité en ce qui concerne le modèle de gouvernance des données.

d) Développer des meilleures pratiques en ce qui concerne le traitement des demandes de réutilisation des catégories de données.

e) Élaborer des lignes directrices cohérentes en ce qui concerne les exigences de cybersécurité applicables à l'échange et au stockage de données.

f) Définir les cadres juridiques et politiques de partage et de gouvernance des données, lesquels doivent porter sur des aspects de technologie, de normes, de bonnes pratiques, de gouvernance, de codification, de sécurité et de confidentialité.

g) Déterminer les normes intersectorielles qui doivent être utilisées et développées pour l'utilisation des données et l'échange de données entre différents secteurs publics et privés.

h) Déterminer les meilleures pratiques en ce qui concerne les conditions requises sectorielles de sécurité et les procédures d'accès, compte tenu des activités de normalisation propres à chaque secteur.

i) Veiller à la bonne gestion des données présentes dans les systèmes des organismes d'Andorre, en fournissant des normes, des procédures, des méthodologies, des bonnes pratiques et d'autres mécanismes permettant d'identifier et de localiser facilement les données.

j) Analyser l'interopérabilité transfrontière et intersectorielle des données, ainsi que les services d'échange de données entre différents secteurs et domaines, en prenant comme référence les normes européennes, internationales ou nationales en vigueur, entre autres, dans le but de promouvoir la création d'espaces européens communs des données.

k) Proposer des cadres interopérables de normes et de pratiques communes, afin de partager ou de traiter en commun les données pour le développement de nouveaux produits et services, la recherche scientifique ou les initiatives de la société civile, entre autres finalités. Ces normes et pratiques communes doivent tenir compte des normes existantes, doivent respecter les règles en matière de concurrence et doivent garantir un accès non discriminatoire pour tous les participants, afin de faciliter l'échange de données.

l) Définir les méthodologies et les meilleures pratiques garantissant le développement des compétences technologiques et des outils nécessaires à la prise de décisions fondées sur les données par les administrations publiques, en permettant l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

m) Développer les mécanismes de transfert de connaissances aux différents ministères et administrations publiques.

n) Mener des plans de gestion du changement et de communication auprès des différents organismes d'Andorre afin de promouvoir l'adoption du modèle de gouvernance dans les différents domaines fonctionnels et techniques.

o) Coordonner sur le plan technique les initiatives en matière de données des différents départements ministériels et administrations publiques.

p) Participer activement aux forums relevant du champ du présent Décret.

q) Dans le domaine de l'analytique, offrir des services axés sur le soutien stratégique pour l'identification et le développement de cas d'usage, la priorisation des initiatives et la gestion de l'architecture analytique.

2. L'Agence d'Intelligence de la Donnée, en matière d'intelligence artificielle (IA), exerce les fonctions suivantes :

a) Contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la supervision des systèmes d'IA et à la gouvernance de l'IA.

b) Contribuer à la promotion d'actions et de politiques tirant parti des bénéfices sociaux et économiques des technologies d'IA.

c) Soutenir le développement, la mise en œuvre et l'utilisation accélérés de systèmes et d'applications d'IA fiables qui apportent des bénéfices sociaux et économiques et contribuent à la compétitivité et à la croissance économique.

d) Contribuer à l'approche stratégique, cohérente et efficace à l'égard des initiatives nationales et internationales en matière d'IA.

e) Développer des outils, des méthodologies et des indices de référence pour évaluer les capacités des modèles d'IA.

f) Superviser l'exécution et l'application des règles relatives aux modèles et systèmes d'IA à usage général, en particulier lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur.

g) Superviser l'apparition de risques imprévus découlant de modèles d'IA à usage général, en particulier en répondant aux alertes du groupe d'experts scientifiques.

h) Enquêter sur d'éventuelles infractions aux règles relatives aux modèles et systèmes d'IA à usage général.

i) Soutenir l'application des règles relatives aux pratiques d'IA interdites et aux systèmes d'IA à haut risque.

j) Le développement, le soutien et la mise en œuvre du code éthique de l'IA.

k) Définir un plan d'action national d'intelligence artificielle sur la base des axes de la Stratégie nationale de transformation numérique.

l) Toute autre fonction qui lui est confiée.