Décret 287/2021, du 9-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10. Capacitat màxima de persones en els establiments comercials
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Article 10. Capacitat màxima de persones en els establiments comercials
La capacitat màxima dels establiments comercials amb concurrència pública és d’una persona per cada quatre metres quadrats.
Abrogé à partir du 23/09/2021
Source : Décret 298/2021, du 22-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation… (BOPA 2021-09-22)
Art. 10 du Décret 287/2021, du 9-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 10/09/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/287-2021/art-10?data=2021-09-10
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