Article 6. Procédure de demande du titre de bachelier professionnel

Article 6. Procédure de demande du titre de bachelier professionnel

1. Les personnes qui réussissent la formation pour obtenir le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (TCAI) doivent présenter la demande correspondante de délivrance du titre au Service des Démarches du Gouvernement d'Andorre.

2. Le demandeur doit effectuer le paiement de la taxe correspondante, le cas échéant.

3. La direction du centre de formation professionnelle où les modules ont été suivis transmet, sur support informatique, au département chargé du Registre des qualifications officielles la liste comportant les données personnelles, les notes et les pièces justificatives correspondantes des personnes ayant réussi lesdits modules.

4. Une fois le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (TCAI) émis, le demandeur le retire auprès du service désigné à cet effet. Article 6. Droits voies obtention BP TCAI Le titre obtenu par la voie prévue par le présent décret confère les mêmes droits et devoirs que le titre de bachelier professionnel de technicien en soins auxiliaires infirmiers (BP TCAI) obtenu par la voie présentielle ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).