Décret 246/2021, du 28-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10. Capacitat màxima de persones en els establiments comercials
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10. Capacitat màxima de persones en els establiments comercials
La capacitat màxima dels establiments comercials amb concurrència pública és d’una persona per cada quatre metres quadrats.
Abrogé à partir du 10/09/2021
Source : Décret 287/2021, du 9-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation… (BOPA 2021-09-09)
Art. 10 du Décret 246/2021, du 28-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2021.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/246-2021/art-10?data=2021-07-29
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