Décret du 7-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 compte tenu de l'augmentation du taux de reproduction de la pandémie · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 4
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Article 4 abrogé depuis le 08/10/2020 (Décret du 8-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 compte tenu de l'augmentation du taux…).
Art. 4 du Décret du 7-10-2020 portant adoption de nouvelles mesures exceptionnelles dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 compte tenu de l'augmentation du taux de reproduction de la pandémie, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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