Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/09/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria cinquena
Les persones que realitzen una activitat per compte propi que al mes de juny del 2020 s’han acollit a la prestació prevista per l’article 18 de la Llei 5/2020 , i no han sol·licitat la prestació del mes de juliol del 2020, poden presentar la sol·licitud de la prestació corresponent al mes de juliol del 2020, mitjançant tramesa electrònica prop de la CASS, abans del 15 d’octubre del 2020.
Disposition transitoire cinquième du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 29/05/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-27/desenvolupament-mesures-materia-laboral-mesures/dt-5?data=2020-05-29
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