Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Les entreprises qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, ont bénéficié de la suspension de la cotisation des travailleurs indépendants régie par l'article 32 de la Loi 5/2020 disposent d'un délai allant jusqu'au 28 juin 2020 pour recourir au nouveau formulaire de déclaration sur l'honneur que la Caisse andorrane de sécurité sociale met à disposition dans les conditions prévues par le présent Décret.
Disposition transitoire quatrième du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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