Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS et aux accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Retroacció d’efectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. Retroacció d’efectes
Els actes mèdics efectuats per un metge generalista o pediatre, en modalitat no presencial, amb data posterior al 15 de març del 2020, poden facturar-se a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en les condicions de l’article 1.
Abrogé à partir du 30/09/2020
Source : Décret du 30-9-2020 adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire… (BOPA 2020-09-30)
Art. 5 du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS et aux accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-29/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-5?data=2020-07-09
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.