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← Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS et aux accès au dossier médical partagé

Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS et aux accès au dossier médical partagé · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Aplicació limitada en el temps

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Aplicació limitada en el temps

L’aplicació de les mesures previstes en els articles 1 i 2 d’aquest Decret és limitada en el temps i s’estén fins a un mes després que el Govern declari, per decret, la fi de la situació de crisi sanitària ocasionada per la pandèmia del SARS-CoV-2.

En vigueur depuis le 29/04/2020 jusqu'au 09/07/2020 · texte original · Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 09/07/2020

Article 4. Aplicació limitada en el temps

L’aplicació de les mesures previstes en els articles 1 i 2 d’aquest Decret és limitada en el temps i s’estén fins al 30 de setembre del 2020.

Source : Decret del 8-7-2020 de modificació del Decret del 29-4-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals addicionals per la… (en catalan) (BOPA 2020-07-09)

Comment le citer

Art. 4 du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la CASS et aux accès au dossier médical partagé, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-29/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-4?data=2020-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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