Décret du 3-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps général et du Corps spécial de la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Congés payés
1. Les personnes qui ont des congés payés pendant la période d'application des mesures exceptionnelles doivent les maintenir. Les congés payés qui étaient prévus et qui coïncident avec la période des mesures exceptionnelles ne peuvent pas être modifiés, sauf demande (mise en demeure) du ministère de la Fonction publique et de la Simplification de l'Administration.
2. Une fois les conditions habituelles de travail rétablies, tous les congés payés du reste de l'année devront être replanifiés en fonction des besoins des départements et du solde d'heures de chaque travailleur.
Art. 7 du Décret du 3-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps général et du Corps spécial de la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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