Article 5. Absence pour la garde d'enfants à charge

Article 5. Absence pour la garde d'enfants à charge

À titre exceptionnel et temporaire, tant que dure la situation d'urgence sanitaire, le personnel visé à l'article 1 peut s'absenter de son poste de travail pour le motif et dans les conditions suivants :

1. Tant que les établissements d'enseignement et de loisirs scolaires ne peuvent pas accueillir régulièrement les enfants et les jeunes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, les travailleurs qui n'ont pas l'autorisation de leur direction pour accomplir leurs tâches en télétravail et qui ont des fils ou des filles âgés de moins de quatorze ans ou en situation de handicap qui ne peuvent pas être pris en charge par le service d'accueil des établissements d'enseignement ou par d'autres services ordinaires de garde d'enfants peuvent obtenir un congé administratif rémunéré dans les conditions établies au paragraphe 2 pour s'en occuper, à condition que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :

a) Les deux parents se trouvent dans la même situation ou il s'agit de familles monoparentales. Dans le premier cas, seul l'un des parents peut bénéficier de la mesure, ou les deux par roulement, lequel doit se faire par journées entières de travail.

b) Les deux parents justifient qu'aucun d'eux n'a de membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance qui puisse raisonnablement s'occuper de leurs fils ou de leurs filles. Les grands-parents sont réputés ne pas pouvoir s'occuper des enfants.

2. La rémunération correspondant au congé exceptionnel établi au paragraphe 1 ne peut pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel. Cette rémunération comprend les compléments d'ancienneté et d'ancienneté personnelle acquis antérieurement, plus le montant nécessaire pour atteindre le plafond susmentionné ou la proportion correspondante. Les périodes d'absence en vertu de ce congé ne sont pas déduites du décompte des congés payés du personnel et n'affectent pas le complément d'ancienneté futur. La prime exceptionnelle du mois de décembre est calculée en tenant compte du montant effectivement perçu par le travailleur pendant cette période.

3. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique, en coordination avec le directeur du département concerné, évalue chaque cas de manière individuelle. Les congés sont demandés par le travailleur et sont autorisés verbalement. Les notifications des décisions sont effectuées en personne ou, si cela n'est pas possible, par les moyens établis à l'article 50 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et doivent indiquer les voies de recours correspondantes.

4. De manière générale, le Secrétariat d'État à la Fonction publique ou le directeur du département intéressé peuvent demander au personnel concerné les compléments d'information ou de pièces justificatives appropriés.