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← Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux

Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux · bopa.mca.ad

Décret

Article 1. Mesures supplémentaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 1. Mesures supplémentaires

Aux mesures établies par les décrets du 11 et du 13 mars 2020, relatifs aux mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, s'ajoutent les suivantes : a. Les services à domicile, les services en ligne et les services par correspondance à l'intérieur de la Principauté sont limités aux établissements qui, conformément à l'annexe 2 du Décret du 17 mars 2020, portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, sont autorisés à rester ouverts, et, conformément à la même annexe 2 du Décret du 17 mars 2020, aux établissements dont l'activité au Registre du commerce et de l'industrie est la CAEA 52. 61.00, correspondant au « Commerce de détail par correspondance ». b. Le canal de vente électronique hors du territoire andorran est autorisé pour les établissements qui, conformément au Décret du 17 mars 2020, doivent rester fermés.

En vigueur depuis le 21/03/2020 · texte original · Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-03-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-21/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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