Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire À.

l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent et, en particulier, le paragraphe b de l'article 3 du Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2. Disposition transitoire Les chantiers de construction qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, ne peuvent procéder à leur fermeture immédiate pour des raisons de sécurité doivent solliciter, de manière justifiée, l'autorisation du Ministère de l'Aménagement du territoire, par l'intermédiaire de l'Association des entrepreneurs de travaux d'Andorre (ACODA), en précisant le jour de la fermeture effective.