Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Prix
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Prix
Pour éviter la spéculation, les établissements commerciaux et les autres établissements pouvant rester ouverts au public ne doivent pas augmenter indûment, et sans justification d'une hausse des coûts d'acquisition du produit, le prix d'aucun des produits qu'ils proposent à la vente.
Art. 5 du Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.