Décret
sans texte consolidé
Décret du 16-10-2019 portant approbation du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement de fonctionnement du Tribunal médical, du 16 octobre 2019. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.