Décret
sans texte consolidé
Décret du 24-4-2019 portant approbation du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, à l'information sur les prix à l'unité de mesure et à l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.