Décret
sans texte consolidé
Décret du 7 février 2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, relative à l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 21/2006, du 14 décembre, sur l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.