Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Es
deroga l’article 4 del Decret de 3 de desembre del 2014 pel qual s’aproven els formularis declaratius per dur a terme la gestió tributària de l’impost sobre la renda de les persones físiques.
Disposition abrogatoire première du Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 12/08/2015.
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