Décret du 18-06-2014 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Au cours de l'exercice compris entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués auprès de l'Institut national andorran de finances par les entités financières d'investissement et par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif opérationnelles dans le système financier andorran au 31 décembre 2013 sont rémunérés au taux d'intérêt de 0,462%, taux prêteur du marché interbancaire andorran utilisé dans les opérations à 12 mois réalisées au cours de cette période, lequel prend comme base de référence l'EURIBOR à 12 mois.
Art. 2 du Décret du 18-06-2014 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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