Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 4 décembre 2013 Antoni Martí Petit Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Données fiscales. Finalité du traitement du fichier : enregistrement du recensement fiscal et des déclarations fiscales en vue du recouvrement des droits et des impositions fiscales qui en découlent, ainsi que l'élaboration de statistiques. Sources d'obtention des données à caractère personnel : déclarations et données présentées par les contribuables. Typologie des données : nom, prénoms et adresse. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : autorités fiscales des pays signataires avec Andorre d'une convention d'échange de renseignements en matière fiscale. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Batllia. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : directeur général des affaires fiscales. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé

• Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ;
• Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données ;
• Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ;
• Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ;
• Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ;
• Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ;
• Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ;
• Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier
• Conservation dans des archives fermées à clé.