Décret du 17-4-2013 portant approbation du Règlement relatif à la délivrance des diplômes publics de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12
Drets d’emissió dels diplomes i títols
1. El dret d’emissió de les titulacions corresponents a l’ensenyament obligatori -certificat d’estudis de primera ensenyança i graduat en segona ensenyança- és gratuït.
2. Per a la resta de titulacions corresponents a l’ensenyament postobligatori, s’ha de satisfer, si escau, el corresponent import d’emissió.
Abrogé à partir du 30/12/2021
Source : Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et… (BOPA 2021-12-29)
Art. 12 du Décret du 17-4-2013 portant approbation du Règlement relatif à la délivrance des diplômes publics de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire, dans sa rédaction en vigueur au 25/04/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-04-17/reglament-expedicio-titols-ensenyament-obligator/art-12?data=2013-04-25
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