Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Queden
derogades totes les altres disposicions de rang igual o inferior que contradiguin les normes d’aquest Decret.
Disposition abrogatoire première du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2013.
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