Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
Les crédits approuvés par la commission qui n'ont pas été conclus avant la date de fin de validité du présent Décret sont automatiquement annulés.
Disposition additionnelle troisième du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-un-programa/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.