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← Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013

Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad

Décret

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

En el cas que, quan encara sigui vigent un crèdit del programa regulat per aquest Decret, la persona titular vulgui vendre o cedir la titularitat del negoci finançat, l’entitat bancària pot transferir el finançament privilegiat a la nova persona propietària si reuneix les condicions previstes a l’article 3, prèvia conformitat de la comissió mixta.

En vigueur depuis le 21/03/2013 · texte original · Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié… (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-un-programa/art-8?data=2013-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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