Article 7

Article 7.

Les crédits du programme régi par le présent Décret doivent répondre aux caractéristiques suivantes : 1) Au moment de la formalisation du prêt, le demandeur doit effectuer un apport en numéraire au projet, en fonction du montant demandé, conformément aux barèmes suivants :

a) Pour les prêts jusqu'à 100.000 euros, un apport en numéraire de 10%.

b) Pour les prêts entre 100.001 euros et 150.000 euros, un apport en numéraire de 15%.

c) Pour les prêts entre 150.001 euros et 200.000 euros, un apport en numéraire de 20%.

d) Pour les prêts entre 200.001 euros et 250.000 euros, un apport en numéraire de 25%.

e) Pour les prêts de plus de 250.000 euros, un apport en numéraire de 30%. Ce montant inclut les études préalables de viabilité du projet ou autres études appropriées, les dépenses de constitution, ainsi que les éventuelles modifications statutaires qui pourraient intervenir. 2) Le taux d'intérêt est fixé à l'Euribor à un an, sans commissions, payable et révisable par périodes échues. 3) Les prêts jusqu'à 100.000 euros peuvent être sans différé d'amortissement ou assortis d'un différé d'amortissement partiel de 6 mois. Les prêts supérieurs à 100.000 euros peuvent être sans différé d'amortissement ou assortis d'un différé d'amortissement partiel de 6 mois ou de 12 mois. En tout état de cause, la durée du prêt ne peut être supérieure à 7 ans, période de différé d'amortissement incluse. 4) Le prêt doit pouvoir être remboursé par anticipation à tout moment à la demande du bénéficiaire du prêt. Le remboursement anticipé ne donne lieu à aucune pénalité de quelque nature que ce soit. 5) Le Gouvernement peut demander au demandeur du prêt de fournir les garanties qu'il juge opportunes. 6) Dans le cas de prêts de 250.000 euros ou plus, les actifs acquis au moyen du capital du prêt seront nantis au titre du crédit, en garantie de son exécution. 7) Lorsqu'il existe plusieurs associés, ceux-ci répondent solidairement de la dette contractée auprès de l'entité bancaire avec laquelle ils formalisent le crédit.