Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire 1.
Les crédits demandés et approuvés pendant la période de validité du Décret du 3 mars 2010 doivent être conclus auprès de l'entité bancaire avant le 30 avril 2013. À défaut, les demandes correspondantes seront annulées et doivent être présentées de présenter à nouveau dans le cadre du présent Décret.
2. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'économie, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les prêts du programme de crédits régi par le Décret du 3 mars 2010 qui font l'objet d'une résiliation anticipée et qui entraînent l'exécution des avals consignés par le Gouvernement, en indiquant le bénéficiaire du prêt, le montant de l'aval exécuté et le motif de la résiliation.
Disposition transitoire première du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-social-un/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.