Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle première
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Disposició addicional primera
El termini per formalitzar operacions de crèdit computables com a fons públics en virtut d’aquest programa finalitza als dos anys de la data de publicació d’aquest Decret o quan s’hagi exhaurit l’import destinat al programa de finançament privilegiat.
Disposition additionnelle première du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2013.
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