Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
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Article 12
En cas d’impagament del préstec o d’incompliment de qualsevol de les disposicions d’aquest Decret, el Govern pot cancel·lar de forma immediata el préstec, sense perjudici de les accions legals que pugui emprendre.
Art. 12 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2013.
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