Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
En cas de non-paiement du prêt ou de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent Décret, le Gouvernement peut résilier immédiatement le prêt, sans préjudice des actions en justice qu'il peut engager.
Art. 12 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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