Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14 abrogé depuis le 27/02/2014 (Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014).

En vigueur depuis le 27/02/2014 · abrogation · Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014 (BOPA 2014-02-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tot el decret»

Comment le citer

Art. 14 du Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-17/regulador-servei-immigracio/art-14

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