Annexe 4

Annexe 4.

Justification et définition des critères architecturaux et urbanistiques qui doivent régir les interventions sur le périmètre de protection Considérations générales Afin d'atteindre les objectifs généraux de la présente délimitation et les objectifs plus spécifiques définis pour chacune des zones, le Département du Patrimoine culturel demande la documentation nécessaire pour pouvoir en évaluer le degré de respect.

Pour tout ce qui n'est pas régi par les sections suivantes, il est tenu compte des dispositions de la planification en vigueur ainsi que de toutes les autres réglementations et ordonnances sectorielles qui concernent le périmètre délimité.

La préservation des éléments du patrimoine prévaut sur le reste de la réglementation urbanistique de la planification.

En cas de contradictions ou de doutes, l'interprétation la plus restrictive prévaut toujours, en faisant passer la protection avant toute autre disposition.

Le Commun d'Andorra la Vella est invité à adapter dans les meilleurs délais la planification urbanistique de la paroisse aux critères définis ci-après, conformément aux principes d'exécution et de prévalence établis par l'article 12.3 de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre.

Considérations particulières Le périmètre de protection du BIC (la zone archéologique du Roc d'Enclar) est divisé en deux zones : la zone d'accompagnement et la zone sensible (voir le plan figurant à l'annexe 3(b)), qui sont déterminées en fonction de leur relation avec la zone archéologique et qui répondent à des objectifs concrets ; c'est pourquoi une réglementation particulière, détaillée ci-après, est établie pour chacune d'elles.

Zone 1 : zone d'accompagnement

1. Caractère général et objectifs Cette zone est composée du site, étendue sur laquelle une série de campagnes archéologiques ont été menées entre 1979 et 1993, et de l'espace de présomption archéologique (EPA) déterminé dans ses environs. Le site et son EPA font partie intégrante de l'entité paysagère dans laquelle il s'intègre ; il est donc demandé de maintenir la couverture naturelle et végétale de cette zone, ainsi que les éléments anthropiques, afin d'en préserver les valeurs culturelles, naturelles et paysagères. Il est établi que la zone est inconstructible, sauf les éventuels bâtiments pouvant être édifiés à titre exceptionnel dans le seul but de répondre à la découverte et à la mise en valeur de la zone archéologique.

2. Délimitation La zone 1 coïncide avec l'espace de présomption archéologique et son point le plus septentrional se situe au collet de sant Vicenç, exactement au croisement entre le chemin qui va l'église de sant Vicenç et le chemin d'Enclar. La délimitation se poursuit en direction est jusqu'au point 530672–22277, d'où elle descend d'environ 25 mètres en direction sud jusqu'à la cote 1.135, point 530700-22264. Elle se maintient à cette cote, en encerclant la colline par le sud puis par l'ouest jusqu'à atteindre la rivière d'Enclar au point 530570–22119. Elle remonte le cours de la rivière sur environ 120 mètres en direction nord jusqu'à rejoindre le chemin de les Marrades. Elle continue par le chemin jusqu'au croisement et rejoint le collet de sant Vicenç, où se trouve le point de départ.

3. Critères architecturaux et urbanistiques Contrôle du site et de l'espace de présomption archéologique (EPA) Le site est la zone constituée par l'ensemble des structures découvertes lors des interventions archéologiques et l'EPA est l'espace où pourraient se trouver d'autres vestiges archéologiques, dans le sous-sol ou en surface, associés au site mais qui, à ce jour, n'ont pas été détectés. Il faut donc garantir le contrôle de l'EPA et la préservation des vestiges archéologiques déjà connus. Pour atteindre ces objectifs, il faut :

• Demander l'autorisation pour toute modification du terrain impliquant une atteinte au sol ou au sous-sol. Si la demande est autorisée, l'intervention requiert un suivi archéologique par du personnel spécialisé et autorisé par le service chargé de la gestion du patrimoine archéologique du ministère chargé de la culture. Environnement Ces domaines sont traités dans l'intention de valoriser la zone archéologique du Roc d'Enclar. Le caractère naturel et rural de la zone exige un minimum d'interventions. Ainsi, les actions dans cette zone se limitent au strict nécessaire pour maintenir ce que la nature et l'homme ont laissé, de sorte que des aménagements paysagers ne doivent être effectués que lorsqu'ils sont liés à la conservation et à la valorisation du site archéologique. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Conserver et entretenir la végétation existante, pour autant qu'elle ne nuise pas à la conservation des structures archéologiques et à leur compréhension.
• Exclure tout type de dispositif artificiel de végétation tel que jardinières, parterres, plantations exotiques.
• Exclure le stockage temporaire ou permanent de matériaux ou de tout autre élément qui ne sont pas liés à la recherche archéologique du site et de son EPA, ou à sa conservation. En ce qui concerne d'autres actions liées aux activités de la zone pouvant être menées, selon leur emplacement et le type de projet, il peut être demandé que :
• Soient plantées les espèces exclusivement liées aux caractéristiques du lieu ou bien similaire.
• Si la clôture du site est décidée, les techniciens du Patrimoine culturel en déterminent, le moment venu, les caractéristiques, selon un critère d'intégration maximale à l'environnement et en veillant à n'en perturber ni la lecture ni l'arrière-plan visuel. Mobilier urbain et signalétique Cette zone ne doit, en principe, recevoir aucun type de mobilier urbain afin d'en conserver le caractère naturel et rural. Toutefois, des panneaux d'information ou des dispositifs de sécurité nécessaires peuvent être admis, mais leur implantation, leurs dimensions et leurs finitions doivent être conçues avec soin de manière à être efficaces mais discrets. D'autres éléments de mobilier urbain, tels que des corbeilles ou des luminaires, peuvent être admis pour autant qu'ils soient liés à la mise en valeur du bien et que leur conception et leur implantation soient aussi discrètes que possible et ne perturbent pas le caractère naturel et rural de la zone. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Exclure tout type de mobilier urbain, à l'exception de celui qui est strictement lié à la sécurité des personnes et à la conservation, à la compréhension, à l'interprétation et à la mise en valeur du site.
• Exclure tout type de signalétique, à l'exception de celle qui est strictement liée à la sécurité des personnes et à la conservation, à la compréhension et à l'interprétation du site.
• Adapter la dimension des panneaux et/ou des pancartes, ainsi que l'implantation, le graphisme et les couleurs pour permettre la préservation et la lecture du caractère paysager de la zone. Chemins, murs et réseaux divers La zone présente encore les anciens chemins d'accès au site archéologique, qui doivent être préservés en tant que témoins historiques et maintenus en bon état de conservation. Tout projet d'implantation d'installations de services techniques publics dans cette zone doit faire partie d'un projet spécial qui en étudie la relation directe avec le site. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Conserver et entretenir les chemins existants dans leur tracé actuel et dans leur caractère rural.
• Si la présentation et la valorisation du site requièrent la délimitation de nouveaux sentiers, exclure toute atteinte au sous-sol ou aux vestiges archéologiques.
• Exclure les traitements de surface susceptibles d'altérer l'aspect actuel du site.
• Exclure tout type d'installations techniques et en particulier celles qui concernent les poteaux, pylônes, potences et lignes aériennes de services d'électricité, de radio, de télévision et de téléphonie.
• Si leur installation est indispensable, il faut l'enterrer en suivant les indications et sous la supervision des techniciens archéologues du Patrimoine culturel.
• Exclure tout type d'installations techniques et en particulier celles qui concernent les poteaux, pylônes, potences et linéaires aériens de services d'électricité, radio télévision et téléphonie.
• Si leur installation est indispensable, il faut la dissimuler ou l'enterrer en suivant les indications et sous la supervision des techniciens archéologues du Patrimoine culturel.
• Maintenir en l'état actuel et restaurer, le cas échéant, les murs de pierre sèche qui soutiennent les terrasses. Construction Tout bâtiment que l'on entend implanter dans cette zone dans le seul but de présenter et de valoriser le site doit être conçu selon un concept architectural et paysager spécifique, ce qui exclut tout type d'équipement préfabriqué ou à caractère provisoire. Des bâtiments temporaires peuvent être admis pour autant qu'ils soient liés à la recherche archéologique du site et à sa conservation. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Exclure tout type d'édicule, qu'il soit fixe ou implanté de manière temporaire.
• S'ils sont destinés à des activités de plein air et/ou à des activités de découverte de la nature, le projet devra être évalué. Le démontage doit être effectué immédiatement après la fin de l'intervention.
• Les petites infrastructures temporaires destinées à l'étude archéologique sont autorisées. Le démontage est effectué immédiatement à la fin de l'intervention.
• Les petites infrastructures indispensables à la présentation et à la valorisation du site sont autorisées. Les constructions que l'on entend implanter dans cette zone s'adaptent aux critères définis par les archéologues et doivent parvenir à une parfaite intégration à l'environnement végétal et géophysique par leur couleur, leur texture, leur ligne, leurs formes et leur échelle. Zone 2 : zone sensible

1. Caractère général et objectifs La zone 2, dénommée zone sensible, se définit par un espace homogène sur le plan paysager qui, en même temps, caractérise et accompagne la perception cognitive du bien. Les anciennes zones de culture ont été abandonnées, et seule une activité pastorale minimale exploite encore les versants et la partie supérieure du roc. La végétation naturelle a donc reconquis le terrain et se répartit en fonction des différentes localités qui définissent l'orientation du roc. L'objectif de la zone est de maintenir le Roc d'Enclar comme zone d'intérêt paysager et culturel.

2. Délimitation Le périmètre de la zone 2 commence au croisement du chemin d'Enclar et de l'ancien chemin de débardage qui montait par le versant ensoleillé et dont le passage est actuellement fermé en raison du risque d'éboulements de roches. Il suit le tracé de celui-ci et traverse en diagonale l'éboulis du versant ensoleillé, en descendant en direction est jusqu'à la rue dels Barrers. À partir de là, il se dirige vers le sud-est au-dessus de la rue dels Barrers et se maintient à la cote 1.000 jusqu'à atteindre le point 530827–21990, où il prend de la hauteur pour rejoindre la base du Roc d'Enclar, qu'il longe jusqu'à la confluence de la rivière d'Enclar avec la canal de les Canadilles Il remonte le cours de la rivière par sa rive droite jusqu'au point où le chemin de les Marrades la traverse ; à partir de là, il suit ce chemin, parallèle à la rivière, en direction nord, jusqu'à ce qu'il la croise de nouveau. À partir de là, il coïncide avec la limite extérieure de la zone

1. Il tourne en direction sud pour suivre le cours de la rivière sur environ 120 mètres, point 530570–22119, où il oblique vers l'est et suit la courbe de niveau des 1.135 mètres d'altitude, qu'il longe pour encercler la colline par le sud et par l'est. Quelques mètres en dessous du collet de sant Vicenç, il prend de la hauteur et revient au croisement du point de départ.

3. Critères architecturaux et urbanistiques Environnement Le caractère paysager de la zone exige un minimum d'interventions. Ainsi, cette zone doit privilégier le maintien du caractère naturel et rural du paysage afin d'en préserver les caractéristiques d'intérêt environnemental, culturel et visuel. Pour atteindre ces objectifs, il faut :

• Conserver et entretenir la végétation existante conservée.
• Exclure tout type de dispositif artificiel de végétation tel que jardinières, parterres, plantations exotiques.
• Exclure les mouvement de terrain, sauf ceux destinés à l'entretien des éléments spécifiques du paysage. Mobilier urbain et signalétique Cette zone ne doit, en principe, recevoir aucun type de mobilier urbain, afin d'en conserver le caractère naturel et rural. Toutefois, des panneaux d'information ou des dispositifs de sécurité nécessaires peuvent être admis, mais leur implantation, leurs dimensions et leurs finitions doivent être conçues avec soin de manière à être efficaces mais discrets. D'autres éléments de mobilier urbain et de signalétique associés à la sécurité des personnes et aux éléments informatifs peuvent être admis, tant ceux liés à la découverte et à la mise en valeur du bien que ceux destinés à la reconnaissance et à la jouissance de la nature et des activités de plein air, pour autant que leur emplacement et leurs caractéristiques formelles et plastiques n'en perturbent pas la trame et l'identité paysagère. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Exclure tout type de mobilier urbain, à l'exception de celui qui est strictement lié à la sécurité des personnes et à la conservation, à la compréhension, à l'interprétation et à la mise en valeur tant du bien que du milieu naturel.
• Exclure tout type de signalétique, à l'exception de celle qui est strictement liée à la sécurité des personnes et à la compréhension et à l'interprétation tant du bien que du milieu naturel.
• Exclure tout type d'éléments de mobilier urbain ou de signalétique qui, par leur position, leur forme ou leur couleur, altèrent la lecture et le caractère naturel du paysage.
• Adapter la dimension des panneaux et/ou des pancartes, ainsi que l'implantation, le graphisme et les couleurs pour permettre la préservation et la lecture du caractère paysager de la zone. Chemins, murs et réseaux divers La zone comprend tant le tracé des anciens chemins d'accès à la zone archéologique que d'autres chemins d'exploitation agropastorale, qui doivent être préservés en tant que témoins historiques et maintenus en bon état de conservation. Tout projet d'implantation d'installations de services techniques publics dans cette zone doit faire partie d'un projet spécial qui en étudie l'intégration à l'environnement. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Conserver et entretenir les chemins existants dans leur tracé actuel et dans leur caractère rural.
• Exclure la construction de chemins d'accès qui requièrent des déblais ou des remblais ou des traitements de surface susceptibles d'altérer l'aspect actuel de l'environnement.
• Exclure tout type d'installations techniques et en particulier celles qui concernent les poteaux, pylônes, potences et lignes aériennes de services d'électricité, de radio, de télévision et de téléphonie.
• Dans le cas d'installations aériennes, et uniquement lorsque cela est indispensable, leur passage dissimulé ou enterré est admis à condition de suivre les indications et sous la supervision des techniciens archéologues.
• Maintenir en l'état actuel et restaurer, le cas échéant, les murs de pierre sèche qui soutiennent les terrasses. Construction Toute construction que l'on entend implanter dans cette zone doit maintenir son caractère naturel et rural, ainsi que les témoins anthropiques existants, afin d'en préserver les valeurs. Pour atteindre ces objectifs, il faut :
• Exclure tout type d'édicule, qu'il soit fixe ou implanté de manière temporaire.
• Exclure tout type de bâtiments et d'aménagements légers. S'ils sont destinés à des activités de plein air et/ou à des activités de découverte de la nature et de la zone archéologique, le projet devra être évalué.
• Les petites infrastructures destinées à la présentation et à la valorisation du paysage naturel et rural de la zone sont autorisées.