Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
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Article 8
Sotmetre al règim d’autorització prèvia establert a l’article 14 de la Llei 9/2003 qualsevol obra o intervenció, tant si és de promoció pública com si és de promoció privada, que es vulgui efectuar sobre el monument o sobre el seu entorn de protecció.
Art. 8 du Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2010.
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