Décret du 12-05-2010 portant création du diplôme de baccalauréat professionnel · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les conditions d'accès aux différentes spécialités du diplôme de baccalauréat professionnel sont les suivantes :
a) Être andorran ou être légalement établi dans le pays.
b) Être âgé de plus de 18 ans ou, exceptionnellement, avoir 17 ans à condition d'atteindre 18 ans avant le 31 décembre de l'année en cours.
c) Être titulaire d'une spécialité du diplôme d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent reconnu par le Gouvernement d'Andorre.
Art. 6 du Décret du 12-05-2010 portant création du diplôme de baccalauréat professionnel, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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