Décret du 18-2-2009 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
La base neta sobre la qual s'aplica el percentatge fixat a l'article anterior queda establerta a partir de les xifres dels balanços individuals de les entitats bancàries tancats el 31 de desembre de 2002. En tot cas, l'import mínim a dotar per cadascuna de les entitats bancàries és de 6.010.121 euros, sigui quin sigui el seu volum d'inversions.
Art. 3 du Décret du 18-2-2009 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2009.
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