Décret du 18-2-2009 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Aquest Decret és aplicable a les reserves en garantia constituïdes per les entitats enquadrades en el sistema financer en aplicació de les disposicions establertes en aquest Decret i en altres normatives vigents.
Art. 1 du Décret du 18-2-2009 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2009.
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