Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Obligations des producteurs singuliers
1. Les producteurs singuliers de déchets sont tenus de les remettre à la collecte sélective conformément aux dispositions du présent Décret.
2. Ils doivent également disposer d'un espace de dimensions suffisantes pour le stockage des déchets qu'ils produisent et des conteneurs correspondants. Cet espace doit être ventilé et doit être maintenu dans des conditions d'hygiène et de propreté adéquates.
3. Ils doivent également avoir en leur possession des conteneurs d'un volume suffisant pour stocker tous les déchets jusqu'au jour de la collecte, selon les critères et les couleurs autorisés par le Gouvernement ou par le comú concerné, selon le cas. Les conteneurs doivent être fermés lorsqu'ils sont sortis dans la rue pour la collecte.
4. Les producteurs singuliers doivent plier le carton avant de le remettre à la collecte sélective.
Art. 4 du Décret du 9-4-2008 relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de carton et d'huiles végétales usagées, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.