Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
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Article 5
S'autoritza l'INAF a establir la normativa tècnica corresponent a l'execució d'aquest Decret.
Art. 5 du Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.
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