Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
La base neta sobre la qual s'aplica el percentatge fixat a l'article anterior queda establerta a partir de les xifres dels balanços individuals de les entitats bancàries tancats el 31 de desembre del 2002. En tot cas, l'import mínim a dotar per cadascuna de les entitats bancàries és de 6.010.121 euros, sigui quin sigui el seu volum d'inversions.
Art. 3 du Décret du 25-4-2007 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves de garantie constitués par les entités intégrées au système financier, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2007-04-25/relatiu-condicions-aplicar-diposits-reserves/art-3?data=2007-04-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.