Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des limites-MUOT, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
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Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat "LÍMITS-MUOT" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles des limites-MUOT, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2006.
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