Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la cédule d'habitabilité, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Certificat d'habitabilité » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 1 du Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la cédule d'habitabilité, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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