Décret du 26-7-2006 réglementant le fichier de données personnelles de la cédule d'habitabilité, du Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire

Article 1.

Il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Certificat d'habitabilité » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Article 2.

Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et l'annexe en établit la dénomination, la finalité du traitement du fichier, les sources dont proviendront les données à caractère personnel, la typologie des données que contiendra le fichier, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés, une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles et, enfin, la personne responsable du fichier de données personnelles.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour connaissance générale.

Andorra la Vella, le 26 juillet 2006 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Certificat d'habitabilité.

Finalité du traitement du fichier : enregistrer les certificats d'habitabilité et leur titulaire et/ou représentant et du technicien autorisant.

Sources d'obtention des données à caractère personnel : demande du titulaire.

Typologie des données : nom et prénoms, adresse, passeport-DNI, téléphone, courrier électronique, nom, prénoms et téléphone du représentant légal, nom, prénoms et téléphone de la personne de contact, nom, prénoms et téléphone du technicien auteur du projet, autorisation du technicien et date.

Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Ministère du Logement, FEDA.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : directeur du Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe) ; Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes ; Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier Salles à accès restreint.