Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles des aides au logement locatif, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du 5 juillet 2006 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Es crea el fitxer de dades personals denominat "Ajuts a l'habitatge de lloguer" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.
Art. 1 du Décret du 28-6-2006 réglementant le fichier de données personnelles des aides au logement locatif, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du 5 juillet 2006, dans sa rédaction en vigueur au 06/07/2006.
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