Décret du 24-5-2006 réglementant le fichier de données personnelles des opérations douanières, du Ministère des Finances · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Es crea el fitxer de dades personals denominat "Operacions duaneres" amb les característiques que es descriuen a l'annex d'aquest Decret, i que estan subjectes a tots els efectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Décret du 24-5-2006 réglementant le fichier de données personnelles des opérations douanières, du Ministère des Finances (BOPA 2006-05-31) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret du 24-5-2006 réglementant le fichier de données personnelles des opérations douanières, du Ministère des Finances, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2006-05-24/regula-fitxer-dades-personals-operacions/art-1?data=2006-06-01

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